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Création de l'ONIAM et refonte du régime de la responsabilité civile médicale : vers une indemnisation intégrale des victimes d'accidents médicaux
Ainsi, la promesse faite aux victimes et à leurs ayants droit est celle d'une réparation juste et complète, sans plafond limitatif, afin de
19 févr.8 min de lecture
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Obligation de moyens ou obligation de résultat pour les médecins ?
Dans la pratique médicale, la distinction entre l'obligation de moyens et l'obligation de résultat n'est pas toujours clairement définie. Po
20 août 20233 min de lecture
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Vaccination anti-COVID au Gabon : quid de l'indemnisation des victimes en cas de préjudice ?
Le vaccin, comme tout médicament, est un produit potentiellement dangereux mais dont l'usage est requis en vertu des bénéfices certains qu'i
23 mars 20216 min de lecture
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