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Création de l'ONIAM et refonte du régime de la responsabilité civile médicale : vers une indemnisation intégrale des victimes d'accidents médicaux
Ainsi, la promesse faite aux victimes et à leurs ayants droit est celle d'une réparation juste et complète, sans plafond limitatif, afin de
19 févr.8 min de lecture
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